P3 13 240, Wallis

RVJ / ZWR 2014 193 Procédure pénale – défaut de motivation du recours - ATC (Juge de la Chambre pénale) du 10 décembre 2013, X. c. Police cantonale – TCV P3 13 240 Défaut de motivation du recours : conséquences - Exigence de motivation et conséquences du défaut de motivation du recours, soit son irrecevabilité, sans qu’un délai complémentaire ne doive être imparti au recou- rant pour compléter son mémoire (art. 89 al. 1, 385 al. 1 et 2 et 396 al. 1 CPP ; consid. 1.1). Fehlende Beschwerdebegründung: Folgen - Erfordernis der Beschwerdebegründung: Die fehlende Begründung der Beschwerde bewirkt deren Unzulässigkeit, ohne dass dem Beschwerdeführer eine Nachfrist zur Ergänzung seiner Eingabe gesetzt werden muss (Art. 89 Abs. 1, 385 Abs. 1 und 2 und 396 Abs. 1 StPO; E. 1.1). Considérants (extraits) 1.1 Aux termes de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours. L’art. 385 al. 1 CPP précise

Erwägungen (4 Absätze)

E. 1.1 Aux termes de l’art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours. L’art. 385 al. 1 CPP précise que, si le recours doit être motivé, la personne ou l’autorité qui recourt indique précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences après l’expiration de ce délai supplémentaire, l’autorité de recours n’entre pas en matière (al. 2). Pour satisfaire à l’exigence de motivation, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1). En particulier, la motivation doit se rapporter à l’objet du litige tel qu’il est circonscrit par la décision attaquée (ATF 133 IV 119 consid. 6.4). Le défaut de motivation entraîne l’irrecevabilité du recours (Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 23 ad art. 385 CPP). Selon la jurisprudence, l’art. 385 al. 2 CPP, nonobstant sa formulation, ne permet pas de suppléer à un défaut de motivation. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. En effet, il est communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (arrêt 6B_688/2013 du 28 octobre 2013 consid. 4.2 et les références citées).

- 3 -

E. 1.2 En l’espèce, on observe que l’écriture du recourant du 3 décembre 2013 ne contient pas la moindre motivation. Le recourant n’y soutient même pas que la prolongation, jusqu’à 12 heures, de sa garde au poste de police, le 23 novembre 2013, était illégale. Il s’ensuit l’irrecevabilité de son recours, sans qu’un délai supplémentaire ne doive lui être imparti pour compléter son mémoire. En tout état de cause, il peut être déduit de l’ordonnance litigieuse et du rapport de constat de coups de l’Hôpital A_________ du 23 novembre 2013 que l’arrestation provisoire du recourant n’a pas dû se prolonger au-delà de 12 heures, le 23 novembre 2013, faute de quoi il n’aurait pas pu se rendre, le même jour, à l’Hôpital A_________. On ne voit donc pas quel pourrait être encore l’intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP), actuel et pratique (arrêt 1B_657/2012 du 8 mars 2013 consid. 2.3.1), du recourant à ce qu’il soit statué sur la légalité de la prolongation de sa garde au poste de police. Faute de qualité pour agir, son recours est, pour ce second motif également, irrecevable.

E. 2 Il est renoncé à percevoir un émolument et des débours.

E. 3 La présente ordonnance est communiquée aux parties.

Sion, le 10 décembre 2013

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

P3 13 240

ORDONNANCE DU 10 DÉCEMBRE 2013

Tribunal cantonal du Valais Chambre pénale

Jacques Berthouzoz, juge ; Frédéric Carron, greffier

en la cause entre

X_________, recourant

LA POLICE CANTONALE, intimé

(défaut de motivation du recours ; art. 385 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP) recours contre l’ordonnance de l’officier de service du commandement de la police cantonale du 23 novembre 2013

- 2 - Vu

le prononcé de l’officier de service du commandement de la police cantonale du 23 novembre 2013 ordonnant la prolongation, jusqu’à 12 heures, de la garde au poste de X_________, arrêté provisoirement peu de temps auparavant ; le recours non motivé formé par X_________ contre cette ordonnance, le 3 décembre 2013 ; le rapport de constat de coups de l’Hôpital A_________ du 23 novembre 2013 annexé à cette écriture ; la lettre de transmission du procureur général du 5 décembre 2013 ;

Considérant

1. 1.1 Aux termes de l’art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours. L’art. 385 al. 1 CPP précise que, si le recours doit être motivé, la personne ou l’autorité qui recourt indique précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences après l’expiration de ce délai supplémentaire, l’autorité de recours n’entre pas en matière (al. 2). Pour satisfaire à l’exigence de motivation, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1). En particulier, la motivation doit se rapporter à l’objet du litige tel qu’il est circonscrit par la décision attaquée (ATF 133 IV 119 consid. 6.4). Le défaut de motivation entraîne l’irrecevabilité du recours (Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 23 ad art. 385 CPP). Selon la jurisprudence, l’art. 385 al. 2 CPP, nonobstant sa formulation, ne permet pas de suppléer à un défaut de motivation. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. En effet, il est communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (arrêt 6B_688/2013 du 28 octobre 2013 consid. 4.2 et les références citées).

- 3 - 1.2 En l’espèce, on observe que l’écriture du recourant du 3 décembre 2013 ne contient pas la moindre motivation. Le recourant n’y soutient même pas que la prolongation, jusqu’à 12 heures, de sa garde au poste de police, le 23 novembre 2013, était illégale. Il s’ensuit l’irrecevabilité de son recours, sans qu’un délai supplémentaire ne doive lui être imparti pour compléter son mémoire. En tout état de cause, il peut être déduit de l’ordonnance litigieuse et du rapport de constat de coups de l’Hôpital A_________ du 23 novembre 2013 que l’arrestation provisoire du recourant n’a pas dû se prolonger au-delà de 12 heures, le 23 novembre 2013, faute de quoi il n’aurait pas pu se rendre, le même jour, à l’Hôpital A_________. On ne voit donc pas quel pourrait être encore l’intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP), actuel et pratique (arrêt 1B_657/2012 du 8 mars 2013 consid. 2.3.1), du recourant à ce qu’il soit statué sur la légalité de la prolongation de sa garde au poste de police. Faute de qualité pour agir, son recours est, pour ce second motif également, irrecevable.

2. Il est exceptionnellement renoncé à percevoir un émolument et des débours (art. 12 et 14 al. 2 LTar).

Prononce

1. Le recours est irrecevable. 2. Il est renoncé à percevoir un émolument et des débours. 3. La présente ordonnance est communiquée aux parties.

Sion, le 10 décembre 2013